Guerre d’agression en Europe au 21ème siècle

by | Feb 27, 2023 | Droit européen, Droit humanitaire, Droit international, Droits humains, Français, Sujets d'acualité

Ce blog propose des articles thématique basés sur l’actualité et qui cherchent à expliquer le contexte entourant ces actualités.

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Il y a tout juste un an, le 24 février 2022, la Russie (Fédération de Russie) a lancé l’invasion de l’Ukraine. Ce faisant, elle a violé la Charte des Nations Unies[1]. Cette date marque le début d’un conflit armé international (CAI) et donc de l’application du droit international humanitaire.

Charte des Nations Unies, article 2
L’Organisation des Nations Unies et ses Membres, dans la poursuite des buts énoncés à l’Article 1, doivent agir conformément aux principes suivants : […]
4. Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.

L’une des choses qui nous a choqué est la réalité de cette agression : comment est-ce possible en Europe en 2022 ?

Et cela nous mène à d’autres questions :

N’y a-t-il pas de garde-fous ou d’instruments juridiques pouvant prévenir et éviter cela ?
N’ont-ils pas été mis en œuvre ?
Quelles réactions y a-t-il eu aux niveaux international et européen ?
Qu’est-ce qui pourrait être mis en œuvre pour rétablir l’ordre international ?

Plan

I. Garde-fous et contexte

A. Un objectif de création d’une paix durable par la coopération et la conclusion d’instruments juridiques

Après la seconde guerre mondiale, les États européens ont décidé de consolider leurs relations, en particulier par le biais de coopérations et de relations économiques, afin de créer des liens assez forts pour éviter de nouveaux conflits d’une telle ampleur.

Cela a conduit à la création du Conseil de l’Europe en 1949, dont les objectifs principaux sont de promouvoir la démocratie, les droits humains et l’état de droit, et au lancement de la construction européenne, par le biais de la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en 1951.

Au niveau international, l’Organisation des Nations Unies (ONU) a été crée au lendemain de la guerre, en 1945, afin de promouvoir la coopération, le maintien de la paix et de la sécurité internationales, et la protection des droits humains. Comme mentionné précédemment, la Charte des Nations Unies (le document fondateur de l’ONU) prévoit la résolution pacifique des différends dans son Chapitre IV.

Note sur le recours à la violence pour résoudre des différends:

Avant 1945, la force était un moyen “naturel” de résolution des différends, régulièrement utilisé par les États.

En 1945, les États décident que la force ne devrait plus être le moyen naturel, et inscrivent dans la Charte des Nations Unies que « Les Membres de l’Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger » et que « Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. » (Charte des Nations Unies, article 2 paragraphes 3 et 4).

Les États conviennent donc de ne pas entrer en conflit armé. Toutefois, sous certaines circonstances, le recours à la violence est toujours “permis”:

  1. L’ONU peut décider de prendre des mesures « qu’il juge nécessaire » (terme utilisé en droit international pour faire référence à la force armée) « au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. » (Charte des Nations Unies, article 42).
  2. Un État peut agir en légitime défense, tel qu’énoncé dans l’article 51 de la Charte des Nations Unies : « Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l’exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n’affectent en rien le pouvoir et le devoir qu’a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d’agir à tout moment de la manière qu’il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. »

Ici, l’Ukraine a agit en légitime défense suite à l’attaque, l’invasion et l’agression commise par la Russie, et suite à la violation de la Charte des Nations Unies par cette dernière.

Deux États participants à ce conflict, cette situation est classifiée de conflit armé international par le droit international humanitaire. Par conséquent, le droit humanitaire est applicable depuis le début du conflit, et a pour but de protéger les personnes touchées par le conflit.

B. Signes avant-coureurs d’une possible invasion russe

L’Ukraine a été partiellement puis entièrement annexée par l’Empire russe en 1793 et 1922, respectivement, après une guerre civile.[2] En 1991, la chute de l’Union soviétique a menée à l’indépendance de l’Ukraine, mais la transition vers la démocratie n’a pas été une voie facile.

Il y a moins de 10 ans, la Russie a envahi et occupé la Crimée, en Ukraine, et l’a ensuite annexée. Un accord de cessez-le-feu a été trouvé par le biais des accords de Minsk, signés entre la Russie et l’Ukraine en 2014 et 2015, et mis en oeuvre sous l’égide de l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) – cliquez ici pour en savoir plus sur les Accords de Minsk.

L’influence qu’exerce la Russie sur l’Ukraine, en particulier dans e domaine politique, a joué pour que l’Ukraine s’éloigne de l’Europe et se rapproche de la Russie. Avant l’invasion du 24 février 2022, des articles de presse mentionnaient déjà la possibilité d’une telle invasion :

Voici certains de ces articles :

Le début de ce conflit[3], il y a un an, et l’annexion de territoires dans les régions de Donetsk, Luhansk, Zaporizhzhia et Kherson en Ukraine, officialisée le 30 septembre par la Russie, ont mené à l’arrête de la mission de l’OSCE de mise en oeuvre des Accords de Minsk.[4][5] Ce conflit a eu, et a toujours, de nombreux autres impacts sur le pays et la population, ainsi que sur les relations entre États.

II. Les effets de la guerre aux niveaux national, européen et international

A. Changements dans relations…

Ce conflit armé a été à l’origine de nombreux changements en Europe, dont les suivants :

Il a rappelé que les conflits armés peuvent encore être une réalité en Europe et ne se passent pas uniquement dans des lointaines contrées.

Il a renforcé le besoin, qui se ressentait déjà, d’être plus indépendant de la Russie, en particulier en matière d’énergies.[6]
L’impact économique du conflit a eu des conséquences dans toute l’Europe : beaucoup d’entreprises ont arrêté de collaborer avec la Russie ou on stoppé leurs activités sur son territoire ; impact des sanctions économiques ; inflation en résultant.[7]

Il a renforcé les liens existant entre l’Ukraine et l’Union européenne, en particulier lors de l’obtention du statut de « pays candidat » à l’Union européenne par l’Ukraine.[8]

Cela a également ramené sur le devant de la scène la question d’une défense européenne commune et le rôle de l’OTAN. En effet, la Suède et la Finlande ont décidé de rejoindre l’OTAN en mai 2022.[9] L’élargissement de l’OTAN, qui était l’un des prétexte utilisé par la Russie pour envahir l’Ukraine, semble en réalité accéléré par cette invasion.

La Russie a été expulsée du Conseil de l’Europe en mars 2022 (elle l’avait rejointe en février 1996)[10] suite à son « agression injustifiée et non provoquée » envers l’Ukraine.[11]

B. … en réaction aux effets de la guerre

De tels changements ont eu pour fondement les terribles impacts de la guerre, y compris :[12]

  • L’annexion de région et le déplacement de populations suite au conflit ;
  • L’augmentation du risque de traffic d’êtres humains ;[13]
  • Des attaques contres les infrastructures énergétiques ;
  • La commission de crimes de guerre (pour plus d’information, voir sous Sources) ;
  • Des atteintes à la liberté d’information et au droit de rassemblement pacifique ; répression des médias indépendants en Russie ;
  • Droit à l’alimentation / insécurité alimentaire ;
  • Destruction d’héritage culturel ;[14]
  • Recours aux mercenaires.[15]

III. Quelles mesures ont été prises, et quelles peuvent-être les prochaines actions ?

Comme mentionné précédemment, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont manifesté leur soutien à l’Ukraine, économiquement et politiquement parlant, et l’Ukraine est actuellement candidate à l’adhésion à l’Union européenne. En plus de ce soutien à l’Ukraine, quelles mesures ont été prises contre la Russie et l’invasion russe ?

A. Au niveau politique

Union européenne (UE)

L’UE a, à de nombreuses reprises, condamné la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, et ce dès le 24 février 2022 :

« Le Conseil européen a appelé la Russie:

  • à cesser immédiatement ses actions militaires
  • à retirer sans condition toutes ses forces et tous ses équipements militaires d’Ukraine
  • à respecter pleinement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
  • à respecter le droit international
  • à cesser sa campagne de désinformation et ses cyberattaques »[16]

L’UE a également adopté des mesures restrictives et des sanctions, principalement de nature économiques, contre la Russie. Le 25 février 2023, l’UE a adopté le 10ème set de sanctions à l’encontre de la Russie.[17]

De plus, la Commission européenne a annoncé, début 2023, la création du centre international de coordination pour la poursuite du crime d’agression, qui coordonnera la collecte de preuves en la matière (voir plus sous la partie Niveau juridique) afin d’assurer la justice.[18] Ce centre sera opérationnel en juillet 2023. [19]

Nations Unies (ONU)

Le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et le Haut-Commissariat pour les droits de l’homme (HCDH) ont tous dénoncé et condamné les actions armées et l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Suite à l’invasion, le Conseil de sécurité de l’ONU a tenu une réunion lors de laquelle il a été « empêché d’exercer sa responsabilité principale en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales » du fait du véto de la Fédération de Russie. En conséquence, l’Assemblée générale de l’ONU s’est réunie et a décidé d’avoir recours à une résolution procédurale (pour laquelle un véto ne peut donc être utilisé) afin d’adopter la résolution 2623 (2022).[20]

En avril 2022, l’Assemblée général a décidé que tout usage du véto par l’un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU donnera lieu ,dans les dix jours, à une réunion de l’Assemblée générale, afin que tous les membres de l’ONU puissent étudier et commenter l’usage ainsi fait du véto.[21]

B. Au niveau légal/judiciaire

Ce conflit armé et l’invasion de l’Ukraine par la Russie forment un « crime d’agression ». Ce crime, tel que défini par le Statut de Rome de la Cour pénale international, désigne « la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies. »[22]

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH ou la Cour)

À la demande du gouvernement ukrainien, et en application de l’article 39 du règlement de la Cour[23], la CEDH a pris des mesures provisoires dans lesquelles elle a appelé le gouvernement russe « à s’abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes civiles et les biens de caractère civil, y compris les habitations, les véhicules de secours et les autres biens de caractère civil spécialement protégés tels que les écoles et les hôpitaux, et à assurer immédiatement la sécurité des établissements de santé, du personnel médical et des véhicules de secours sur le territoire attaqué ou assiégé par les soldats russes. ».[24] Elle a également imposé des sanctions contre la Russie suite à cette invasion.[25]

Toutefois, le mandat de la Cour concerne le respect et la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, et ne traite donc ni du droit humanitaire ni des conflits armés mais des droits humains.[26]

(Vous trouverez ici une liste des requêtes inter-étatiques et des affaires pendantes devant la Cour)

Droit international et Cour internationale de justice (CIJ)

L’affaire suivante est étudiée par la CIJ : Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie).[28]

Les procédures ont commencé en février 2022 et sont en cours. L’Ukraine avait jusque début février 2023 pour présenter ses conclusions et observations sur les objections soulevées par la Fédération de Russie.

(cette partie peut être mise à jour en fonction de l’évolution de l’affaire)

Droit pénal international et Cour pénale internationale (CPI)

La Cour pénale international a compétence pour juger du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression,[29] aussi appelés les « crimes internationaux ».

Dès le 28 février 2022, le procureur de la CPI a « pris la décision d’ouvrir une enquête, dans les plus brefs délais, sur la situation en Ukraine. »[30] C’est une décision importante car l’Ukraine n’est pas membre de la CPI et ne peut donc saisir la Cour (pour en savoir plus sur la CPI, cliquez ici). Cette enquête se concentre sur les crimes commis depuis novembre 2013 (et l’invasion de la Crimée).[31]

(cette partie peut être mise à jour en fonction de l’évolution de l’affaire)

La CPI collabore également avec Eurojust au travail d’une équipe d’enquête conjointe sur les crimes internationaux commis en Ukraine.[32]

Quelle voie suivre pour le futur ?

Bien que la fin de ce conflit soit difficile à prévoir et semble hors de portée pour l’instant, nous sommes témoins d’actions prises en faveur d’une reddition des comptes ainsi que d’un soutien continu envers l’Ukraine et de l’incroyable résilience des ukrainiens. L’espoir de reddition des compte et de responsabilisation des acteurs russes se trouve dans les mains des cours et tribunaux européens et internationaux, ainsi que dans l’utilisation de la compétence universelle et, pourquoi pas, de la création d’un tribunal spécial relatif à cette situation, comme cela a été le cas avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Sources/En savoir plus :

(ressources en anglais et en français)

Charte des Nations Unies https://www.un.org/fr/about-us/un-charter/full-text

Bureau du Haut commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme, page relative à l’Ukraine https://www.ohchr.org/fr/countries/ukraine

Sur l’histoire de l’Ukraine et ses liens avec l’Union soviétique puis la Russie

Sur les tribunaux ad-hoc https://www.icrc.org/en/document/ad-hoc-tribunals
https://www.icrc.org/fr/doc/war-and-law/international-criminal-jurisdiction/ad-hoc-tribunals/overview-ad-hoc-tribunals.htm

Sur les crimes internationaux

Sur le crime d’agression

Sur les crimes de guerre en Ukraine

Analyse du conflit

Eurojust et le Procureur de la CPI publient des lignes directrices concrètes pour aider à consigner et préserver les informations relatives aux crimes internationaux https://www.icc-cpi.int/fr/news/eurojust-et-le-procureur-de-la-cpi-publient-des-lignes-directrices-concretes-pour-aider

De nombreux autres conflits sont en cours dans d’autres parties du monde, vous pouvez en avoir un aperçu avec les liens suivants :

[1] UNSDG, « Russia’s invasion of Ukraine is a violation of the UN Charter, UN Chief tells Security Council » (5 mai 2022) https://unsdg.un.org/latest/announcements/russias-invasion-ukraine-violation-un-charter-un-chief-tells-security-council (consulté le 27 février 2023)

[2] National Geographic, « Russie-Ukraine : les origines de la crise expliquées » (dernière MAJ le 24 février 2022) https://www.nationalgeographic.fr/histoire/russie-ukraine-les-origines-de-la-crise-expliquees (consulté le 20 février 2023)

[3] Représentation permanente de la France auprès de l’OSCE, « L’OSCE et la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine » (dernière MAJ 31 janvier 2023 https://osce.delegfrance.org/L-OSCE-et-la-crise-dans-et-autour-de-l-Ukraine (consulté le 27 février 2023)

Mission en Ukraine https://osce.delegfrance.org/-L-Ukraine- (consulté le 27 février 2023)

[4] OSCE, « Annexation of Ukrainian territories is illegal and a threat to human rights, say OSCE human rights Director and OSCE media freedom Representative » (6 octobre 2022) https://www.osce.org/odihr/528075 (consulté le 27 février 2023)

[5] Euronews, « Ukraine war: A month-by-month timeline of the conflict 2022-23 » (dernière MAJ 1er janvier 2023) https://www.euronews.com/2023/01/30/ukraine-war-a-month-by-month-timeline-of-the-conflict-in-2022 (consulté le 8 février 2023)

[6] Le Monde, « Guerre en Ukraine : le plan de la Commission européenne pour se passer des hydrocarbures » russes (8 March 2022) https://www.lemonde.fr/economie/article/2022/03/08/le-plan-de-la-commission-europeenne-pour-se-passer-des-hydrocarbures-russes_6116667_3234.html?xtor=EPR-32280629-%5ba-la-une%5d-20220309-%5bzone_edito_1_titre_3%5d&M_BT=42910528392885 (consulted on 23 Feb. 2023)

[7] Euronews, « Ukraine war: A month-by-month timeline of the conflict 2022-23 » (dernière MAJ 1er janvier 2023) https://www.euronews.com/2023/01/30/ukraine-war-a-month-by-month-timeline-of-the-conflict-in-2022 (consulté le 8 février 2023)

[8] Conseil Européen « Conclusions du Conseil européen sur l’Ukraine, sur les demandes d’adhésion de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie, sur les Balkans occidentaux et sur les relations extérieures, 23 juin 2022 » https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/06/23/european-council-conclusions-on-ukraine-the-membership-applications-of-ukraine-the-republic-of-moldova-and-georgia-western-balkans-and-external-relations-23-june-2022/ (consulté le 26 février 2023)

Pour en savoir plus (articles en anglais et français):

[9] Le Monde, « Adhésion à l’OTAN : la Finlande et la Suède ont soumis leurs demandes respectives » (18 mai 2022) https://www.lemonde.fr/international/article/2022/05/18/adhesion-a-l-otan-la-finlande-et-la-suede-ont-soumis-leur-demande_6126603_3210.html (consulté le 27 février 2023)

New York Times, « Ukraine War Accelerates Shift of Power in Europe to the East » (26 janvier 2023) https://www.nytimes.com/2023/01/26/world/europe/eu-nato-power-ukraine-war.html (consulté le 23 février 2023)

[10] République Française, Vie publique « Guerre en Ukraine : la Russie exclue du Conseil de l’Europe » (18 mars 2022) https://www.vie-publique.fr/en-bref/284440-guerre-en-ukraine-la-russie-exclue-conseil-de-leurope (consulté le 23 février 2023)

Council de l’Europe, « La Fédération de Russie est exclue du Conseil de l’Europe » (16 mars 2022) https://www.coe.int/fr/web/portal/-/the-russian-federation-is-excluded-from-the-council-of-europe (consulté le 27 février 2023)

[11] Conseil de l’Europe, Guerre en Ukraine https://www.coe.int/fr/web/portal/war-in-ukraine (consulté le 27 février 2023)

[12] Le Monde, « Guerre en Ukraine » https://www.lemonde.fr/crise-ukrainienne/

[13] Reuters, « COVID-19 cut known human trafficking, but Ukraine war a risk: U.N. » (24 janvier 2023) https://www.reuters.com/world/covid-19-cut-known-human-trafficking-ukraine-war-risk-un-2023-01-24/ (consulté le 23 février 2023)

[14] ONU, « Ukraine: deliberate destruction of culture must stop, say rights experts » (23 février 2023) https://news.un.org/en/story/2023/02/1133762 (consulté le 27 février 2023)

[15] HCDC, « Statement by the UN Working Group on the use of mercenaries warns about the dangers of the growing use of mercenaries around the globe » (dernière MAJ 4 mars 2022) https://www.ohchr.org/en/statements/2022/03/statement-un-working-group-use-mercenaries-warns-about-dangers-growing-use

HCDH, Normes internationales – Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires https://www.ohchr.org/fr/special-procedures/wg-mercenaries/international-standards-related-mercenaries (consulté le 27 février 2023)

ICRC, The Issue of Mercenaries https://casebook.icrc.org/case-study/issue-mercenaries (consulté le 23 février 2023)

[16] Conseil Européen, Réunion extraordinaire du Conseil européen, 24 février 2022 https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2022/02/24/?utm_source=linkedin.com&utm_medium=social&utm_campaign=20220224-special-euco&utm_content=carousel (consulté le 27 février 2023)

[17] Commission européenne, « Sanctions contre la Russie décidées par l’UE à la suite de l’invasion de l’Ukraine » (21 décembre 2022) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/fs_22_1402 (consulté le 27 février 2023)

Conseil européen, « Réaction de l’UE à l’invasion de l’Ukraine par la Russie » (25 février 2023) https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-response-ukraine-invasion/?utm_source=linkedin.com&utm_medium=social&utm_campaign=20230225-russia-sanctions-10package&utm_content=visual-card (consulté le 27 février 2023)

[18] Euronews, « Un centre pour enquêter sur le crime d’agression commis par la Russie en Ukraine » (dernière MAJ, 22 février 2023) https://fr.euronews.com/my-europe/2023/02/17/un-centre-pour-enqueter-sur-le-crime-dagression-commis-par-la-russie-en-ukraine (consulté le 27 février 2023)

[19] JusticeInfo.Net « UKRAINE: LE CENTRE D’ENQUÊTES SUR LE CRIME D’AGRESSION OPÉRATIONNEL EN JUILLET » (17 Feb. 2023) https://www.justiceinfo.net/fr/112533-ukraine-le-centre-denquetes-sur-le-crime-dagression-operationnel-en-juillet.html (consulté le 23 février 2023)

[20] ONU, Ukraine – Conseil de sécurité, 8980e séance (27 février 2022) https://media.un.org/fr/asset/k1x/k1x01ewk24?fbclid=IwAR0nMEu8e_zgJl9RfG4SjxZl5x6X6VDu_rKfQf0xBfUvXyhxttC9urQZTNs (consulté le 27 février 2023)

ONU, « Le Conseil de sécurité décide de convoquer une session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale, lundi, sur la guerre en Ukraine » (27 février 2022) https://press.un.org/fr/2022/cs14809.doc.thm (consulté le 27 février 2023)

[21] Le Monde, « Guerre en Ukraine : les Nations unies adoptent l’obligation de justifier tout veto, sur fond de blocage russe sur l’Ukraine » (last update 27 Apr. 2022) https://www.lemonde.fr/international/article/2022/04/26/les-nations-unies-adoptent-l-obligation-de-justifier-tout-veto-sur-fond-de-blocage-russe-sur-l-ukraine_6123773_3210.html (consulted on 23 Feb. 2023)

ONU, « UN General Assembly mandates meeting in wake of any Security Council veto » (26 avril 2022) https://news.un.org/en/story/2022/04/1116982 (consulté le 23 février 2023)

[22] Cour pénale internationale, Statut de Rome, article 8bis https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/Statut-de-Rome.pdf

[23] CEDH, Règlement de la Cour https://www.echr.coe.int/Documents/Rules_Court_FRA.pdf

Article 39.1 « La chambre ou, le cas échéant, le président de la section ou un juge de permanence désigné conformément au paragraphe 4 du présent article peuvent, soit à la demande d’une partie ou de toute autre personne intéressée, soit d’office, indiquer aux parties toute mesure provisoire qu’ils estiment devoir être adoptée dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure. »

[24] CEDH, Communiqué de presse, « La Cour européenne indique des mesures provisoires urgentes dans une requête concernant les opérations militaires russes sur le territoire ukrainien » CEHD 068 (2022) https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=003-7273083-9906532&filename=La%20Cour%20europ%C3%A9enne%20indique%20des%20mesures%20provisoires%20urgentes%20dans%20une%20requ%C3%AAte%20concernant%20les%20op%C3%A9rations%20militaires%20russes%20sur%20le%20territoire%20ukrainien.pdf (consulté le 27 février 2023)

[25] Conseil européen, « Le point sur les sanctions de l’UE contre la Russie » https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/restrictive-measures-against-russia-over-ukraine/sanctions-against-russia-explained/ (consulté le 27 février 2023)

[26] Julia Crawford, JusticeInfo.Net, « UKRAINE VS RUSSIA: WHAT THE EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CAN (AND CAN’T) DO » (7 avril 2022) https://www.justiceinfo.net/en/90187-ukraine-russia-european-court-of-human-rights-can-do.html (consulté le 23 février 2023)

[27] Cour européenne des droits de l’homme, requêtes interétatiques https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=caselaw/interstate&c=fre (consulté le 27 février 2023)

[28] Cour internationale de justice, Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) https://www.icj-cij.org/fr/affaire/182

Voir également: Le Monde, « Guerre en Ukraine : Kiev plaide contre la Russie devant la Cour internationale de justice » (7 mars 2022) https://www.lemonde.fr/international/article/2022/03/07/guerre-en-ukraine-kiev-plaide-contre-l-invasion-russe-devant-la-cour-internationale-de-justice_6116402_3210.html?xtor=EPR-32280629-%5ba-la-une%5d-20220307-%5bzone_edito_1_titre_2%5d&M_BT=42910528392885 (consulté le 23 février 2023)

[29] Cour pénale internationale, Statut de Rome, article 5.

[30] Cour pénale internationale, « Déclaration du Procureur de la CPI, Karim A.A. Khan QC, sur la situation en Ukraine : « J’ai pris la décision d’ouvrir une enquête. » » (28 février 2022) https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cpi-karim-aa-khan-qc-sur-la-situation-en-ukraine-jai-pris-la (consulté le 27 février 2023)

[31] Cour pénale internationale, Ukraine https://www.icc-cpi.int/fr/ukraine

Voir également : Le Monde, « Guerre en Ukraine : la Cour pénale internationale s’apprête à enquêter sur les crimes commis sur le terrain » (dernière MAJ le 5 mars 2022) https://www.lemonde.fr/international/article/2022/02/28/l-ukraine-saisi-la-cour-internationale-de-justice_6115558_3210.html?xtor=EPR-32280629-%5ba-la-une%5d-20220301-%5bzone_edito_1_titre_4%5d&M_BT=42910528392885 (consulté le 23 février 2023)

[32] Eurojust, “ICC participates in joint investigation team supported by Eurojust on alleged core international crimes in Ukraine” (25 April 2022) https://www.eurojust.europa.eu/news/icc-participates-joint-investigation-team-supported-eurojust-alleged-core-international-crimes (consulté le 27 février 2023)